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Évolutions récentes de la législation sur la propriété intellectuelle au Maroc et accès aux médicaments

Cite as: Krikorian, Gaëlle. “Évolutions récentes de la législation sur la propriété intellectuelle au Maroc et accès aux médicaments”, KEStudies vol. 1 (2007).

Évolutions récentes de la législation sur la propriété intellectuelle au Maroc et accès aux médicaments
Gaëlle Pascale Krikorian

RÉSUMÉ EN FRANÇAIS

Ce rapport examine l' évolution en matière de législation sur la propriété intellectuelle pouvant affecter l'accès aux médicaments au Maroc. La première partie fournit un certain nombre de données sur le contexte sanitaire afin de donner la mesure des grands enjeux actuels en matière d´accès aux médicaments et de santé publique au Maroc. La seconde présente les principales dispositions prévues par la nouvelle législation sur la propriété intellectuelle pouvant affecter l´accès aux produits de santé. Elle décrit également la pratique de l´Office marocain sur la propriété industrielle et le commerce en matière d´octroi de brevets sur les médicaments. Enfin, la dernière partie propose une analyse des aspects concernant les brevets et les données confidentielles du chapitre sur la propriété intellectuelle de l´accord de libre-échange conclu avec les Etats-Unis en mars 2004.
Les différents arguments qui sont ainsi présentés doivent permettre de saisir l´évolution du cadre juridique qui prévaut en matière de protection de la propriété intellectuelle au Maroc et d´en appréhender les consèquences potentielles sur l´accès aux produits de santé. Ainsi, l´objectif de ce rapport est-il de contribuer à une réflexion pour que les règles sur la propriété intellectuelle soient mises en oeuvre d´une manière qui appuie le droit du Maroc de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments. (Déclaration de Doha, OMC, 14 novembre 2001).

ABSTRACT IN ENGLISH

This report examines the evolution of intellectual property legislation that could affect access to medicines in Morocco. The first part provides contextual data regarding access to medicines, as well as public health issues currently at stake in Morocco. The second presents the new IP provisions that will have a potential impact on access to health products, while also describing the procedures of the patent system in Morocco. Finally, the last part of this report provides an analysis of the patent and confidential data aspects of the IP chapter of the Free Trade Agreement concluded with the US in March 2004. Additionally, this part presents the evolution of the current legal framework regarding intellectual property protection in Morocco, in order to provide a basis to understand the potential consequences that the new provisions will have on access to medicine. The overall objective of this report is to contribute to thinking about IP rules in a manner supportive of Morocco´ś right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all. (Doha Declaration, WTO, November 14, 2001)

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